Heureusement pour nous (français), le caractère rétroactif d'une loi est inconstitutionnel...
En fait, c'est pas tout à fait vrai. Les lois pénales qualifiées de "plus douces" ont un effet rétroactif sur les affaires qui ne sont pas passées en force de chose jugée (qui ne sont encore susceptible d'appel). On considère que la société n'a plus intérêt à répréhender durement une action dont la sanction a été allégée.
Après, le problème, c'est qu'est ce qui se passe dans le cadre d'une même loi ? Prenons la loi DADVSI, elle répréhende plus durement les contournements de mesures de protection mais elle allège les peines réservées aux téléchargeurs de contenus illégaux. Que faire ? Doit-elle jouir de la rétroactivité ou non ?
C'est pas gagné tout ça...
[^] # Re: Le SNEP et la pub sur Google
Posté par moijbt . En réponse au journal lestelechargement.com correctement référencé sur google. Évalué à 2.
En fait, c'est pas tout à fait vrai. Les lois pénales qualifiées de "plus douces" ont un effet rétroactif sur les affaires qui ne sont pas passées en force de chose jugée (qui ne sont encore susceptible d'appel). On considère que la société n'a plus intérêt à répréhender durement une action dont la sanction a été allégée.
Après, le problème, c'est qu'est ce qui se passe dans le cadre d'une même loi ? Prenons la loi DADVSI, elle répréhende plus durement les contournements de mesures de protection mais elle allège les peines réservées aux téléchargeurs de contenus illégaux. Que faire ? Doit-elle jouir de la rétroactivité ou non ?
C'est pas gagné tout ça...