amendement 261, soutenu par le gouvernement, et par l'opposition
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou pour l'usage régulier des droits acquis sur l'1⁄2uvre. »
(attention, ma remarque ne concerne que ce point précis, je n'ai pas dit ce que je n'ai pas dit, pas la peine de me balancer un autre article sur un autre point juste pour dire que le plaisir de troller)
[^] # Re: hum...
Posté par Hrundi V. Bakshi . En réponse au journal DADVSI et LL dans Liberation du jour. Évalué à 4.
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualis(...)
clair, net et précis.
(attention, ma remarque ne concerne que ce point précis, je n'ai pas dit ce que je n'ai pas dit, pas la peine de me balancer un autre article sur un autre point juste pour dire que le plaisir de troller)