Je n'y crois pas trop.
Je n'y connais pas grand chose en loi, mais d'après mon bon sens ces amendements ne sont pas encore valables : Déjà ça m'etonnerait qu'ils aient été publiés au journal officiel, ensuite le "délit" commis l'a été avant le vote de cette loi qui n'est évidemment pas rétroactive.
[^] # Re: Pas si clair que cela la jurisprudence
Posté par Hank Lords . En réponse au journal peer to peer et justice. Évalué à 2.
Je n'y connais pas grand chose en loi, mais d'après mon bon sens ces amendements ne sont pas encore valables : Déjà ça m'etonnerait qu'ils aient été publiés au journal officiel, ensuite le "délit" commis l'a été avant le vote de cette loi qui n'est évidemment pas rétroactive.