D'une façon plus générale, j'aimerais bien qu'on m'explique un jour les propriétés de transitivité de ce droit de copie privée. Je veux dire, si je prends un morceau chez une personne au cercle familial de laquelle j'appartiens, ai-je le droit de faire circuler ce morceau à une personne de mon propre cercle familial ?
Tu confonds deux choses. Tout d'abord, un exrait du Code de la Propriété Intellectuelle :
Art. L. 122-4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective[...]
Le cercle familial, c'est pour les représentations, donc pour un CD, ça revient à l'écouter à la maison, avec d'autres auditeurs que toi-même (toi-même pouvant être présent ou non). il n'y a pas de mention ici de la copie. (art L. 122-5 1°).
Les copies tolérées par l'article L. 122-5 2° sont destinées à l'usage du copiste, donc tu n'as pas le droit de les redistribuer (ce ne serait plus de l'usage strictement privé), ni même de copier/diffuser sur le net le CD original. (art L. 122-4).
Ça c'est pour le texte de loi. Après, c'est au tribunal de décider ce qui est tolérable dans le cadre de cette loi (faire des copies des CDs de ta femme pour les écouter dans la voiture, c'est probablement tolérable) et ce qui ne l'est pas (diffuser toute ta collection de CDs en P2P ne l'est probablement pas).
[^] # Re: EMI
Posté par Matthieu Weber . En réponse au journal Nouvelle décision de justice contre le système anticopie d'un CD de Warner. Évalué à 3.
Tu confonds deux choses. Tout d'abord, un exrait du Code de la Propriété Intellectuelle :
Le cercle familial, c'est pour les représentations, donc pour un CD, ça revient à l'écouter à la maison, avec d'autres auditeurs que toi-même (toi-même pouvant être présent ou non). il n'y a pas de mention ici de la copie. (art L. 122-5 1°).
Les copies tolérées par l'article L. 122-5 2° sont destinées à l'usage du copiste, donc tu n'as pas le droit de les redistribuer (ce ne serait plus de l'usage strictement privé), ni même de copier/diffuser sur le net le CD original. (art L. 122-4).
Ça c'est pour le texte de loi. Après, c'est au tribunal de décider ce qui est tolérable dans le cadre de cette loi (faire des copies des CDs de ta femme pour les écouter dans la voiture, c'est probablement tolérable) et ce qui ne l'est pas (diffuser toute ta collection de CDs en P2P ne l'est probablement pas).