Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
Pour Internet, représentation = mise à disposition.
Donc tu n'as pas le droit de mettre un mp3 (non libre) sur le net mais tu as tout à fait le droit selon le point 2 de copier (donc télécharger) un morceau que tu trouves sur un site, un ftp,...
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire
[^] # Re: Cercle familiale
Posté par Infernal Quack (site web personnel) . En réponse au journal Le texte de loi d'origine sur la copie privé. Évalué à 3.
Pour Internet, représentation = mise à disposition.
Donc tu n'as pas le droit de mettre un mp3 (non libre) sur le net mais tu as tout à fait le droit selon le point 2 de copier (donc télécharger) un morceau que tu trouves sur un site, un ftp,...
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire