Re: Obtention illégale

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[^] # Re: Obtention illégale

Posté par jijin le 06 janvier 2006 à 17:47. En réponse au journal Le texte de loi d'origine sur la copie privé. Évalué à 1.

euh... à vérifier.

On peut te punir de l'avoir tué, mais te prendre l'héritage constitue une double peine.

L'essentiel donc serait de vérifier le montant de l'héritage.