(Loi no 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996)
(Loi no 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
[...]
[^] # Re: une tres bonne chose
Posté par Sylvain Sauvage . En réponse au journal Google Talk attaqué. Évalué à 5.
(Loi no 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996)
(Loi no 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
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