Si le 85 garantissait la "gratuité" (minus les frais) des informations, il n'assurait de toutes facons pas leur liberté.
Dans les deux cas, et c'est ce qui se passera, quel que soit le prix des informations, et même s'il est vraiment "fair", elles ne seront certainement pas communiquées de facon ouverte.
Il y aura au moins des NDA et des obligations de "protection", ie, interdiction de publier le code source de l'implémentation. Comme quand les services du Ministère disent que les logiciels libres auront le droit de contourner les MTP à condition de ne pas publier leurs sources...
Ca ressemble un petit peu aux conditions de MS sur les formats XML office, dont les licenses ont été faites spécialement pour autoriser les implémentations open source, mais pas GPL.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par Clément Stenac . En réponse au journal DADVIS : LL et amendements, où en est on ?. Évalué à 1.
Si le 85 garantissait la "gratuité" (minus les frais) des informations, il n'assurait de toutes facons pas leur liberté.
Dans les deux cas, et c'est ce qui se passera, quel que soit le prix des informations, et même s'il est vraiment "fair", elles ne seront certainement pas communiquées de facon ouverte.
Il y aura au moins des NDA et des obligations de "protection", ie, interdiction de publier le code source de l'implémentation. Comme quand les services du Ministère disent que les logiciels libres auront le droit de contourner les MTP à condition de ne pas publier leurs sources...
Ca ressemble un petit peu aux conditions de MS sur les formats XML office, dont les licenses ont été faites spécialement pour autoriser les implémentations open source, mais pas GPL.