• # est-ce que ?

    Posté par . En réponse au journal DADVIS : LL et amendements, où en est on ?. Évalué à 2.

    je suis pas tres bon en texte de loi, mais si l'amendement 85 aurait été voté, cela aurait voulu dire que si j'achete une piste protégée par un DRM, je peux exiger du vendeur qu'il me fournisse l'oeuvre sans DRM ?

    Et quelle est en pratique la différence entre l'amendement 85 et celui qui a été finalement voté ?