Oui, tout comme il est question de droit de copie raisonnable pour l'utilisateur.
Bref, des termes suffisamment flous pour être sujet à interprêtation et à lobbying ....
D'ailleurs, ayant suivi un peu le débat hier soir, de nombreux amendements avaient pour but d'apporter des précisions sur la loi et RDDV a tenu mordicus à conserver les termes imprécis en prétendant que les précisions demandées étaient évidemment couvertes par sa loi et donc inutiles.
De ce type d'imprecision naît toujours des litiges et des interprêtations hasardeuses par les juges qui ne connaissent que rarement les tenants et aboutissants techniques en question.
Si vous n'aimez pas ce commentaire c'est qu'il est ironique.
[^] # Re: En meme temps
Posté par Ymage . En réponse au journal Ils veulent la guerre, ils vont l'aware. Évalué à 2.
Bref, des termes suffisamment flous pour être sujet à interprêtation et à lobbying ....
D'ailleurs, ayant suivi un peu le débat hier soir, de nombreux amendements avaient pour but d'apporter des précisions sur la loi et RDDV a tenu mordicus à conserver les termes imprécis en prétendant que les précisions demandées étaient évidemment couvertes par sa loi et donc inutiles.
De ce type d'imprecision naît toujours des litiges et des interprêtations hasardeuses par les juges qui ne connaissent que rarement les tenants et aboutissants techniques en question.
Si vous n'aimez pas ce commentaire c'est qu'il est ironique.