lol

oui oui t'embale pas d'abord on en parle juste en dessous https://linuxfr.org/~rb14/20360.html ensuite ce n'est qu'une étape dans les rouages de la legislation francaise (-> [senat -> assemblé]+ -> conseil constitutionnel -> president -> decret) mais bon on peu se rejouir en effet, c'est une base pour la licence globale et ca fait capoter le projet de loi du ministre redigé par les majors. reste le probleme des DRM qui resistent pour le moment aux nombreuses propositions d'ammendement.