EN TAULE ! Article 432-11 du Code pénal réprimant le trafic d'influence :
"Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne (…) investie d'un mandat électif public, (…) d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : (…) Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat."
[^] # Re: Fnac et Virgin
Posté par Gniarf . En réponse au journal Donnedieu nous accuse de désinformation ?. Évalué à 10.
"Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne (…) investie d'un mandat électif public, (…) d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : (…) Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat."
c/c de l'excellent http://maitre-eolas.fr/2005/12/20/257(...)