La réponse présente dans la FAQ de RDDV est interessante : si une protection empeche la copie, il faut faire appel au au "collège des médiateurs" (point n°12)
En fait, il y'a un ennorme paradoxe dans cette loi, qui la prend impraticable :
- il est autorisé de faire des copies privées (point n°8 )
- Si je ne peux pas copier le support, je n'ai pas le droit de le contourner (point n°12) mais le systeme anti-copie doit permettre la copie (deja là, je ne comprend plus trop)
- Si le système ne permet pas la copie, le Collège peut astreindre l'éditeur a autoriser la copie (point n°14)
- Si je n'arrive pas a copier le support et que je veux rester dans la légalité, je peux utiliser du P2P pour telecharger une copie non protégée (porint n° 9) ou la telecharger sur un site dédié (en repayant au passage ? ce n'est pas abordé dans le point n° 10)
- Une fois ma copie téléchargée, je dois pouvoir l'écouter sur n'importe quel type de balladeur (n°16)
- Si la copie téléchargée est protégée, mon lecteur multi-média et open source sous linux doit avoir un plugin "government approved" (binaire?) , ou le code source doit etre obfuscé (point n°17)
J'espère sincerement recevoir pour noel un ou deux CD protégés. Je ferais appel alors au Collège qui pourra "émettre une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception" (n°14). Si tout le monde s'y met, ca peut devenir rapidement un beau bordel....
# Pourrai-je continuer à copier des CD ?
Posté par jemore . En réponse au journal Le logiciel libre SERA touché. Évalué à 10.
En fait, il y'a un ennorme paradoxe dans cette loi, qui la prend impraticable :
- il est autorisé de faire des copies privées (point n°8 )
- Si je ne peux pas copier le support, je n'ai pas le droit de le contourner (point n°12) mais le systeme anti-copie doit permettre la copie (deja là, je ne comprend plus trop)
- Si le système ne permet pas la copie, le Collège peut astreindre l'éditeur a autoriser la copie (point n°14)
- Si je n'arrive pas a copier le support et que je veux rester dans la légalité, je peux utiliser du P2P pour telecharger une copie non protégée (porint n° 9) ou la telecharger sur un site dédié (en repayant au passage ? ce n'est pas abordé dans le point n° 10)
- Une fois ma copie téléchargée, je dois pouvoir l'écouter sur n'importe quel type de balladeur (n°16)
- Si la copie téléchargée est protégée, mon lecteur multi-média et open source sous linux doit avoir un plugin "government approved" (binaire?) , ou le code source doit etre obfuscé (point n°17)
J'espère sincerement recevoir pour noel un ou deux CD protégés. Je ferais appel alors au Collège qui pourra "émettre une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception" (n°14). Si tout le monde s'y met, ca peut devenir rapidement un beau bordel....