Re: Controle parental...

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# Re: Controle parental...

Posté par gros_rouge le 17 décembre 2005 à 02:36. En réponse au journal Controle parental.... Évalué à 2.

La proposition de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2633.a(...)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECO(...)