• [^] # Re: Réponse à la SACEM

    Posté par . En réponse au journal Réponse à la SACEM. Évalué à 4.

    Et puis d'ailleurs, en quoi musique et soft ne sont pas considérés de la même manière par rapport à la copie privée ?


    Parce que c'est écrit comme ça dans la loi (Code de la propriété intellectuelle, article L122-5)