La copie privé peut venir de tout support : CD emprunté a la mediathèque, télévision, radio... Et il me semble ( je ne suis pas certain) que le téléchargement aussi.
Par contre fournir le cd/mp3/ogg sur le net lui est interdit.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Réponse à la SACEM
Posté par fearan . En réponse au journal Réponse à la SACEM. Évalué à 2.
Par contre fournir le cd/mp3/ogg sur le net lui est interdit.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent