de cette réponse qui laisse quelques points en suspense.
Quid des sanctions dès que l'on contourne un système de protection ou que l'on étudie un système de protection et que l'on en révèle des éléments à des fins purement de recherche ou d'interopérabilité ?
Quand est-il de la présomption d'innoncence dans le cas où l'on serait accusé de la sorte ?
Quel contrôle envisage-t-il pour le droit à la lecture sur différents supports ?
# Merci
Posté par Nicolas S. . En réponse au journal Réponse de la sacem aux logiciels libres.... Évalué à 4.
Quid des sanctions dès que l'on contourne un système de protection ou que l'on étudie un système de protection et que l'on en révèle des éléments à des fins purement de recherche ou d'interopérabilité ?
Quand est-il de la présomption d'innoncence dans le cas où l'on serait accusé de la sorte ?
Quel contrôle envisage-t-il pour le droit à la lecture sur différents supports ?