1: « Doivent être opérés par chèque barré, virement ou carte de paiement
ou de crédit les règlements effectués en paiement des traitements ou
salaires lorsque le traitement ou le salaire excède 1500 Euros.
Si le traitement ou le salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont
versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le
montant total du traitement ou du salaire n'excède pas 1 500 Euros. »
L'amende est celle prévue pour les contraventions de 3eme classe
(article R.154-3 du Code du travail).
[^] # Re: paranoïa?
Posté par totof2000 . En réponse au journal Contournement de la directive Big Brother. Évalué à 2.
Décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 :
1: « Doivent être opérés par chèque barré, virement ou carte de paiement
ou de crédit les règlements effectués en paiement des traitements ou
salaires lorsque le traitement ou le salaire excède 1500 Euros.
Si le traitement ou le salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont
versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le
montant total du traitement ou du salaire n'excède pas 1 500 Euros. »
L'amende est celle prévue pour les contraventions de 3eme classe
(article R.154-3 du Code du travail).
Ceci est un extrait de la FAQ PAYER EN ESPECES : PRATIQUE, DROITS, ET LIMITATIONS ( http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/th(...) )