Par un hasard de conversation et une recherche de quelques minutes, j'ai retrouvé les infos. Il s'agit du code pénal et de sa récente modification.
Il y a la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Loi qui modifie, notamment, le début de l'article 121-3 : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Et l'article 122-3 du code pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
(Bon, il semblerait que l'article 122-3 se rapporterait plutôt aux cas où il n'y aurait pas eu de publication ou de diffusion « normale ».)
(Ouf, finalement, je ne dis pas _que_ des conneries ;o)
[^] # Re: bsa puxor
Posté par Sylvain Sauvage . En réponse au journal Le BSA serre la vis sur la contrefaçon de logiciels. Évalué à 5.
Il y a la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Loi qui modifie, notamment, le début de l'article 121-3 :
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Et l'article 122-3 du code pénal :
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
(Bon, il semblerait que l'article 122-3 se rapporterait plutôt aux cas où il n'y aurait pas eu de publication ou de diffusion « normale ».)
(Ouf, finalement, je ne dis pas _que_ des conneries ;o)