Ca c'est toi qui le dit, de mon point de vue c'est tout a fait legal.
Pour moi vendre du matos et offrir un service non obligatoire au fonctionnement du matos sont deux prestations differentes.
D'ou l'interet d'avoir un jugement histoire d'avoir une reponse officielle...
Tout a fait d'accord.
lle n'a rien d'illegale, vu que le CLUF dit clairement que les clauses allant contre la legislation sont sans valeur.
Ce que j'avais precise apres (les habituelles protections).
Mais cette clause est illegale. Elle est sans valeur mais elle reste illegale.
Je les refuses pas tes arguments, je les trouves insuffisants et faux(tout comme toi tu trouves les miens),
Je ne les trouvent pas totalement faux; je les trouve plutot de "mauvaise foi" (ie non pertinent)
Quand a judiciaire/legislatif, ca n'a rien a voir. Si demain je tues qq'un, je ne serais pas un meurtrier tant que le juge ne l'aura pas juge ainsi, je serai innocent jusqu'au jugement. T'as semble t'il du mal a comprendre cela.
Tu sera un meurtrier MEME si le juge te relaxe. Tu as dit que tu as ote la vie de quelqu'un (dans ton exemple hein); et quelque soit la decision du juge; ce fait ne pourras etre efface. La presomption d'innocence (avec quoi je suis d'accord) ne s'accorde pas sur la valeur morale d'un jugement ; qui elle ne depend que de l'appreciation de tout un chacun ; mais sur la valeur judiciaire: cad que tu ne peux pas punir quelqu'un tant qu'il n'as pas ete condamne ; et donc pour punir quelqu'un il doit etre juge.
Un exemple : Le shinsen gumi ; c'etaient des meurtriers ; pourtant ils n'ont pas ete juge. Est ce que cela enleve au fait qu'ils ont tues des gens par le sabre ? je ne crois pas.
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 1.
Pour moi vendre du matos et offrir un service non obligatoire au fonctionnement du matos sont deux prestations differentes.
D'ou l'interet d'avoir un jugement histoire d'avoir une reponse officielle...
Tout a fait d'accord.
lle n'a rien d'illegale, vu que le CLUF dit clairement que les clauses allant contre la legislation sont sans valeur.
Ce que j'avais precise apres (les habituelles protections).
Mais cette clause est illegale. Elle est sans valeur mais elle reste illegale.
Je les refuses pas tes arguments, je les trouves insuffisants et faux(tout comme toi tu trouves les miens),
Je ne les trouvent pas totalement faux; je les trouve plutot de "mauvaise foi" (ie non pertinent)
Quand a judiciaire/legislatif, ca n'a rien a voir. Si demain je tues qq'un, je ne serais pas un meurtrier tant que le juge ne l'aura pas juge ainsi, je serai innocent jusqu'au jugement. T'as semble t'il du mal a comprendre cela.
Tu sera un meurtrier MEME si le juge te relaxe. Tu as dit que tu as ote la vie de quelqu'un (dans ton exemple hein); et quelque soit la decision du juge; ce fait ne pourras etre efface. La presomption d'innocence (avec quoi je suis d'accord) ne s'accorde pas sur la valeur morale d'un jugement ; qui elle ne depend que de l'appreciation de tout un chacun ; mais sur la valeur judiciaire: cad que tu ne peux pas punir quelqu'un tant qu'il n'as pas ete condamne ; et donc pour punir quelqu'un il doit etre juge.
Un exemple : Le shinsen gumi ; c'etaient des meurtriers ; pourtant ils n'ont pas ete juge. Est ce que cela enleve au fait qu'ils ont tues des gens par le sabre ? je ne crois pas.