Maintenant qui donc est la personne decidant si les obligations ont ete respectees ? Un juge, apres que qq'un se soit plaint.
Ou un huissier ou tout un chacun si il s'agit d'un cas manifestement illegal .
Le fait que ce soit un huissier ou un juge permet que la JUSTICE reconnaisse les faits; pas que les faits soient reconnus.
De meme dans une affaire de meurtre ; ce sont les temoins qui reconnaissent les faits et pas le juge ni un huissier.
Bref, tu peux repeter a tort et a travers que la loi n'est pas respectee, mais ce n'est pas ton interpretation de la loi qui fait foi, c'est celle d'un juge.
Voir cas "manifestement illegaux"
Bref c'est pas en le repetant plus de foi que ca devient vrai.
Le probleme c'est pas de les accepter ou pas, ont-ils condamne des societes pour ces faits ? Il ne me semble pas.
Le fait de condamner est bien de l'affaire du juge. Juge qui peut decider de ne PAS condamner des cas illegaux (fait appele tolerance quand l'affaire est classe en toute connaissance de cause) pour differentes raisons.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de condamnataion ne remet pas en cause le fait que ce soit illegal.
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 1.
Ou un huissier ou tout un chacun si il s'agit d'un cas manifestement illegal .
Le fait que ce soit un huissier ou un juge permet que la JUSTICE reconnaisse les faits; pas que les faits soient reconnus.
De meme dans une affaire de meurtre ; ce sont les temoins qui reconnaissent les faits et pas le juge ni un huissier.
Bref, tu peux repeter a tort et a travers que la loi n'est pas respectee, mais ce n'est pas ton interpretation de la loi qui fait foi, c'est celle d'un juge.
Voir cas "manifestement illegaux"
Bref c'est pas en le repetant plus de foi que ca devient vrai.
Le probleme c'est pas de les accepter ou pas, ont-ils condamne des societes pour ces faits ? Il ne me semble pas.
Le fait de condamner est bien de l'affaire du juge. Juge qui peut decider de ne PAS condamner des cas illegaux (fait appele tolerance quand l'affaire est classe en toute connaissance de cause) pour differentes raisons.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de condamnataion ne remet pas en cause le fait que ce soit illegal.