Une loi dit que le meurtre est illegal, mais seul un juge peut affirmer que le cas X est un meurtre au sens de la loi.
Ton raisonnement n'a pas de sens: sinon, lors du jugement on pourrait invoquer l'argument "Oui, mais M le juge, je ne savais pas que le fait de tuer M XXXX de la facon YYYY constitue un meurtre, d'ailleurs, il n'y a aucun jugement porté dans ce sens ( tuer quelqu'un de la facon YYY n'a jamais été considéré par la justice comme un meurtre). Et si le juge me reconnait coupable, quelle mesure prendra-t-il contre moi ?
Ton raisonnement ne tient que dans les cas ambigus.
Meme chose avec la vente liee, c'est illegal, mais seul un juge peut affirmer que le cas X est un cas de vente liee.
Ce n'est pas nécessaire, sinon seul un juge pourrait dresser un procès verbal en cas d'excès de vitesse par exemple.
Tu confonds droit anglo-saxon et droit francais qui sur ce point n'ont rien a voir. En france la jurisprudence ne fait pas la loi. Elle peut aider un juge à l'interpréter, mais on assiste souvent en france à des revirement de jurisprudence (exemple marquant: la fameuse clause e non-concurrence dans les contrats de travail).
Si je lis le code de la consommation:
article L. 122-1 ; « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.(...) »
Dans le cas de l'OS, la vente liée se justifiait peut-être à une certaine époque (quoique, il y a toujours eu le choix, mais bon ...). Cependant, étant donné que:
1/ le prix de l'OS constitue une partie non négligeable de l'ensemble PC+OS,
2/ J'ai le choix d'installer l'OS que je veux (cas du portable fourni avec une licence XP familiale alors que je dispose d'une licence XP Pro par exemple),
on ne peut que constater l'illégalité de la chose, et en général, la démarche consiste à trouver un arrangement à l'amiable avant de saisir la justice.
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par totof2000 . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 4.
Ton raisonnement n'a pas de sens: sinon, lors du jugement on pourrait invoquer l'argument "Oui, mais M le juge, je ne savais pas que le fait de tuer M XXXX de la facon YYYY constitue un meurtre, d'ailleurs, il n'y a aucun jugement porté dans ce sens ( tuer quelqu'un de la facon YYY n'a jamais été considéré par la justice comme un meurtre). Et si le juge me reconnait coupable, quelle mesure prendra-t-il contre moi ?
Ton raisonnement ne tient que dans les cas ambigus.
Meme chose avec la vente liee, c'est illegal, mais seul un juge peut affirmer que le cas X est un cas de vente liee.
Ce n'est pas nécessaire, sinon seul un juge pourrait dresser un procès verbal en cas d'excès de vitesse par exemple.
Tu confonds droit anglo-saxon et droit francais qui sur ce point n'ont rien a voir. En france la jurisprudence ne fait pas la loi. Elle peut aider un juge à l'interpréter, mais on assiste souvent en france à des revirement de jurisprudence (exemple marquant: la fameuse clause e non-concurrence dans les contrats de travail).
Si je lis le code de la consommation:
article L. 122-1 ; « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.(...) »
Dans le cas de l'OS, la vente liée se justifiait peut-être à une certaine époque (quoique, il y a toujours eu le choix, mais bon ...). Cependant, étant donné que:
1/ le prix de l'OS constitue une partie non négligeable de l'ensemble PC+OS,
2/ J'ai le choix d'installer l'OS que je veux (cas du portable fourni avec une licence XP familiale alors que je dispose d'une licence XP Pro par exemple),
on ne peut que constater l'illégalité de la chose, et en général, la démarche consiste à trouver un arrangement à l'amiable avant de saisir la justice.