« J'aimerais être aussi confiant que toi, mais inculper une personne pour "fausse déclaration de trajet de manifestation", c'est pour toi un acte commis délibérément ? »
Sans trop savoir à quelle infraction tu te réfère, je suppose qu'il s'agit du cas C de l'article 439-9 « manifestation illicite », faisant encourir un peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500 ¤ d'amende.
Le prevénu aurait « établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet et les conditions d'une manifestation projettée sur la voie publique ».
L'élément intentionnel est flagrant, pour qu'il y ait condamnation, il faut que la tromperie soit prouvée.
Laissons la justice se faire : si le prevenu est de bonne foi, s'il y a eut un contretemps hors de son ressort, qu'il n'a pas pu s'en tenir aux papiers qu'il a envoyé à la préfecture au préalable (on note que ce n'est pas un pékin moyen, c'est un organisateur de la manifestation ; ce n'est pas un type pris au hasard dans la foule), la tromperie ne sera pas avérée et il y aura acquitement.
S'il est avéré que le prévenu à délibérement envoyé des infos erronées à la prefecture lors de la préparation de la manif, ou s'il est avéré qu'il ne s'est pas soucié que l'itinéraire prévu ait été respecté, à mon sens il a largement contribué aux troubles et mérite une sanction pénale.
« Que cela ne soit pas possible, je veux bien, mais qu'on prenne juste une personne pour l'exemple, je trouve ça assez injuste. »
Comme je l'expliquais plus haut, ça ne peut pas se faire en France.
Il faudrait pour cela que commettent des erreurs professionnelles : des policiers, un procureur, un juge, un autre juge (procès en appel), la cour de cassation, la cour européenne de la sauvegarde des droits de l'homme... Ca fait beaucoup de monde.
[^] # Re: Mouais
Posté par Anonyme . En réponse au journal Lycéens inculpés. Évalué à 2.
Sans trop savoir à quelle infraction tu te réfère, je suppose qu'il s'agit du cas C de l'article 439-9 « manifestation illicite », faisant encourir un peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500 ¤ d'amende.
Le prevénu aurait « établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet et les conditions d'une manifestation projettée sur la voie publique ».
L'élément intentionnel est flagrant, pour qu'il y ait condamnation, il faut que la tromperie soit prouvée.
Laissons la justice se faire : si le prevenu est de bonne foi, s'il y a eut un contretemps hors de son ressort, qu'il n'a pas pu s'en tenir aux papiers qu'il a envoyé à la préfecture au préalable (on note que ce n'est pas un pékin moyen, c'est un organisateur de la manifestation ; ce n'est pas un type pris au hasard dans la foule), la tromperie ne sera pas avérée et il y aura acquitement.
S'il est avéré que le prévenu à délibérement envoyé des infos erronées à la prefecture lors de la préparation de la manif, ou s'il est avéré qu'il ne s'est pas soucié que l'itinéraire prévu ait été respecté, à mon sens il a largement contribué aux troubles et mérite une sanction pénale.
« Que cela ne soit pas possible, je veux bien, mais qu'on prenne juste une personne pour l'exemple, je trouve ça assez injuste. »
Comme je l'expliquais plus haut, ça ne peut pas se faire en France.
Il faudrait pour cela que commettent des erreurs professionnelles : des policiers, un procureur, un juge, un autre juge (procès en appel), la cour de cassation, la cour européenne de la sauvegarde des droits de l'homme... Ca fait beaucoup de monde.