Une clause de non concurrence, en France, doit avoir obligatoirement trop indications pour être valide :
- une indication géographique, qui précise le zone dans laquelle s'epplique la clause,
- une indication de la durée d'application de la clause,
- une indication du domaine de compétence pour lequel s'applique la clause.
Si une de ses trois informations manque, la clause n'est pas valide.
De plus, pour que la clause s'applique, il faut que l'ancien employeur verse une somme mensuelle à son ancien employé, pour la durée totale indiquée et dès le premier mois. En cas de défaut de paiement, la clause de non concurrence peut être cassée.
La valeur de la somme dépend de l'étendue des restrictions, et elle peut être revu en cas de litige (par exemple, une clause ayant comme indication géographique toute le France pour un maintient de 5% du salaire pourra être considérée comme abusive).
Enfin, une clause de non coucurrence ne peut pas t'empécher de travailler. Par exemple, une clause "toute la france", "3 mois", "informatique" ne devrait pas être valide.
Bon, tout ça vient de mes connaissances perso et devrait être vérifié avant de donner lieux à des poursuite, je ne suis pas juriste ;)
Et bien sûr, c'est du droit français.
[^] # Re: Droit du travail en France?
Posté par Fanf . En réponse au journal Plus le droit de travailler !. Évalué à 10.
- une indication géographique, qui précise le zone dans laquelle s'epplique la clause,
- une indication de la durée d'application de la clause,
- une indication du domaine de compétence pour lequel s'applique la clause.
Si une de ses trois informations manque, la clause n'est pas valide.
De plus, pour que la clause s'applique, il faut que l'ancien employeur verse une somme mensuelle à son ancien employé, pour la durée totale indiquée et dès le premier mois. En cas de défaut de paiement, la clause de non concurrence peut être cassée.
La valeur de la somme dépend de l'étendue des restrictions, et elle peut être revu en cas de litige (par exemple, une clause ayant comme indication géographique toute le France pour un maintient de 5% du salaire pourra être considérée comme abusive).
Enfin, une clause de non coucurrence ne peut pas t'empécher de travailler. Par exemple, une clause "toute la france", "3 mois", "informatique" ne devrait pas être valide.
Bon, tout ça vient de mes connaissances perso et devrait être vérifié avant de donner lieux à des poursuite, je ne suis pas juriste ;)
Et bien sûr, c'est du droit français.