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Posté par Laurent GUEDON le 23 juin 2005 à 12:58. En réponse au journal Commission juridique rend un avis favorable.... Évalué à 2.
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[^] # Re: Précision
Posté par Laurent GUEDON . En réponse au journal Commission juridique rend un avis favorable.... Évalué à 2.
Que ça ce nomme Constitution, Traité, Toto ou Titi ce texte, c'est la même chose. C'est pas plus difficile à modifier, ratifier, etc... Pas plus difficile... Y donner le pouvoir juridique d'un texte constitutionnel... n'importe quoi !