Aux termes d'une motivation succincte, le juge des référés estime « qu'en permettant la visualisation en France de ces objets et la participation éventuelle d'un internaute installé en France à une telle exposition-vente, Yahoo! Inc. commet une faute sur le territoire français » et « que le dommage étant subi en France, notre juridiction est donc compétente ».
[^] # Re: Vive la liberté d'expression
Posté par corn . En réponse à la dépêche Sklyarov n'est pas tout seul.... Évalué à 1.
http://www.juriscom.net/chr/2/fr20001024.htm(...)