apparement un des amendements qui a été adopté modifie un arreté de la cour de Cassation à propos des antennes collectives :
" Mais l'amendement précise que l'acheminement, à l'intérieur d'un ensemble d'habitations, du signal télédiffusé d'origine au moyen d'une antenne collective, à l'initiative du gestionnaire de cet ensemble d'habitations, ne constitue pas une télédiffusion distincte"."
donc (il semblerait) annule le fait qu'on doive payer des droits d'auteurs dans les copropriétés.
# article sur liberation
Posté par ange_thom . En réponse au journal EUCD intégré dans le droit français. Évalué à 1.
http://liberation.fr/page.php?Article=300760(...)
apparement un des amendements qui a été adopté modifie un arreté de la cour de Cassation à propos des antennes collectives :
" Mais l'amendement précise que l'acheminement, à l'intérieur d'un ensemble d'habitations, du signal télédiffusé d'origine au moyen d'une antenne collective, à l'initiative du gestionnaire de cet ensemble d'habitations, ne constitue pas une télédiffusion distincte"."
donc (il semblerait) annule le fait qu'on doive payer des droits d'auteurs dans les copropriétés.