Pour ce qui est de Robert Badinter il c'est battu contre la peine de mort. Dans la constitution en lisant les protocoles et annexes il y a je crois un probème sur ce point :
* Article 2
Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
[....]
3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte (2) correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (3). Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH: «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
[...]
(page 170 de la version papier)
Tu veux dire que le simple citoyen peut intervenir pour dire les passages qui le derange ?? Tu crois qu'il va être écouté ? sais tu qui contacter ?
Enfin je crois qu'apres un tel refus, le gouvernement écoutera d'avantage la population et ses critiques si elle en a.
[^] # Re: Une convention ?
Posté par smorico . En réponse au journal Constitution... Et maintenant ?. Évalué à 4.
Pour ce qui est de Robert Badinter il c'est battu contre la peine de mort. Dans la constitution en lisant les protocoles et annexes il y a je crois un probème sur ce point :
* Article 2
Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
[....]
3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte (2) correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte (3). Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH: «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
[...]
(page 170 de la version papier)
Tu veux dire que le simple citoyen peut intervenir pour dire les passages qui le derange ?? Tu crois qu'il va être écouté ? sais tu qui contacter ?
Enfin je crois qu'apres un tel refus, le gouvernement écoutera d'avantage la population et ses critiques si elle en a.