En fait, droit d'initiative populaire.
Le droit à la pétition existe déjà heureusement.
Ce qui change c'est qu'une pétition peut être à l'origine d'une loi.
Ca signifie que la proposition d'une loi par la commission au vote
pourra faire l'objet d'une initiative populaire avec certaines conditions, dont les plus controversées sont le bon vouloir de la commission et le critère arbitaire du nombre des pétitionnaires (1 million)
Mais le fait est là, l'initiative populaire existe.
En france je crois me souvenir que l'inititiative parlementaire (même pas populaire) n'est apparue que récemment.
[^] # Re: mouerf
Posté par golum . En réponse au journal GNU-Linux et la constitution européenne. Évalué à 1.
Le droit à la pétition existe déjà heureusement.
Ce qui change c'est qu'une pétition peut être à l'origine d'une loi.
Ca signifie que la proposition d'une loi par la commission au vote
pourra faire l'objet d'une initiative populaire avec certaines conditions, dont les plus controversées sont le bon vouloir de la commission et le critère arbitaire du nombre des pétitionnaires (1 million)
Mais le fait est là, l'initiative populaire existe.
En france je crois me souvenir que l'inititiative parlementaire (même pas populaire) n'est apparue que récemment.