> Dans le TCE, le champ d'application de la procédure de la codécision
> (dorénavant appelée procédure législative) est largement étendu et
> devient le droit commun d'adoption des actes législatifs.
> De fait, le Parlement européen est placé, avec le TCE, sur un pied
> d'égalité avec le Conseil (des ministres) qui représente les Etats.
Un pied d'égalité, vraiment ? Autant qu'entre le joueur de blackjack et la banque à mon avis... Même jeu et même règles des deux côtés de la table, mais c'est celui qui parle en deuxième qui gagne.
Ce "1er mensonge" m'a plus l'air d'être une question d'interprétation, de point de vue : certains se réjouissent de l'extension de la moins pire des procédures à de nouveaux domaines (à commencer par l'adoption du budget, effectivement un morceau important) alors que d'autre déplorent qu'on l'entérine avec toutes ses imperfections.
> Le chiffre de 400 000 signatures contre la directive "brevet logiciel"
> montre clairement l'échec des partisans du Libre à mobiliser
> l'opinion publique européenne.
L'opinion publique ne se mobilise pas aussi facilement sur n'importe quoi... Les brevets logiciels sont un sujet pointu d'un secteur particulier, et compte tenu de son inhérente confidentialité, cette pétition n'a rien d'un échec je pense.
Elle illustre par contre joliement l'absurdité et l'abitraire de cette barrière du million. Entre d'une part une revendication concernant l'informatique et mobilisant 400.000 informaticiens, et d'autre part, par exemple, une revendication concernant le droit du travail et mobilisant 1.000.000 de salariés de tous secteurs, laquelle est statistiquement la plus légitime ?
> En outre, la procédure actuelle de la codécision oblige le
> Parlement à se prononcer en seconde lecture à la majorité
> absolue alors qu'avec le TCE, celui-ci n'a besoin que de la
> majorité simple.
III-396 parle de "la majorité des membres qui le [le Parlement] composent" dès qu'il s'agit d'amender ou de refuser un texte en seconde lecture. Je veux bien qu'on m'explique que j'ai tord, mais pour moi le "mensonge" c'est de parler ici de majorité simple quand il s'agit bien de majorité absolue.
> La Constitution érige les parlements nationaux en gardien des
> compétences partagées (art. I-11) puisqu'ils pourront désormais
> demander à la Commission de retirer une proposition législative
> qu'ils estimeraient contraire au respect du principe de subsidiarité
> (Protocole 2, art. 6).
Ta réponse ne contredit en rien ce que disait Ludovic, je ne vois pas le "mensonge". M'enfin bref, puisqu'on parle de cet article, quelques précisions et questions :
- l'objection des parlement nationaux est recevable si elle émane d'1/3 des états (oui, je simplifie un peu). Bref, on en était loin avec les brevets logiciels, et ça n'était de toute façon pas de ça qu'il s'agissait, puisque les motions adoptées ne s'adressaient pas à l'Europe mais aux gouvernements nationaux concernés.
- ce que les parlements nationaux peuvent voter n'est pas un veto, c'est juste une demande de rééxamen, et le projet législatif peut parfaitement être réintroduit tel quel si l'institution qui l'avait initialement proposé rejette l'objection.
- cette procédure doit avoir lieu dans les 6 semaines qui suivent l'introduction du projet. Quand on se souvient du temps qui a été nécéssaire à ce que les opinions des élus se forment sur la question des brevets logiciels (ça s'est compté en mois voir en années), on peut s'interroger. Ceci dit, je ne sais pas si y'a le droit à une nouvelle chance à chaque nouvelle mouture d'un projet, et je serais vraiment intéressé si quelqu'un sait.
- mais le plus important, c'est que l'objection que peuvent soulever les parlements nationaux ne porte de toute façon pas sur le fond / l'orientation d'un texte, mais sur son domaine, son adéquation avec le principe de subsidiarité. C'est à dire que, toujours avec le même exemple, une objection du type "les brevets logiciels sapusaimal" serait hors-sujet. La question est uniquement de savoir si les brevets logiciels sont une affaire européenne ou nationale, et là dessus, je ne crois pas qu'il y ait vraiment débat.
Enfin bref, le « les parlements nationaux seront désormais consultés » qu'on entend effectivement pas mal n'est effectivment pas à 100% un mensonge, mais je crois quand même qu'il faut une bonne dose de mauvaise foi pour présenter ainsi un point en fait assez mineur du TCE.
[^] # Re: TROIS MENSONGES
Posté par tgl . En réponse au journal Un « non » d'exigence démocratique. Évalué à 3.
> (dorénavant appelée procédure législative) est largement étendu et
> devient le droit commun d'adoption des actes législatifs.
> De fait, le Parlement européen est placé, avec le TCE, sur un pied
> d'égalité avec le Conseil (des ministres) qui représente les Etats.
Un pied d'égalité, vraiment ? Autant qu'entre le joueur de blackjack et la banque à mon avis... Même jeu et même règles des deux côtés de la table, mais c'est celui qui parle en deuxième qui gagne.
Ce "1er mensonge" m'a plus l'air d'être une question d'interprétation, de point de vue : certains se réjouissent de l'extension de la moins pire des procédures à de nouveaux domaines (à commencer par l'adoption du budget, effectivement un morceau important) alors que d'autre déplorent qu'on l'entérine avec toutes ses imperfections.
> Le chiffre de 400 000 signatures contre la directive "brevet logiciel"
> montre clairement l'échec des partisans du Libre à mobiliser
> l'opinion publique européenne.
L'opinion publique ne se mobilise pas aussi facilement sur n'importe quoi... Les brevets logiciels sont un sujet pointu d'un secteur particulier, et compte tenu de son inhérente confidentialité, cette pétition n'a rien d'un échec je pense.
Elle illustre par contre joliement l'absurdité et l'abitraire de cette barrière du million. Entre d'une part une revendication concernant l'informatique et mobilisant 400.000 informaticiens, et d'autre part, par exemple, une revendication concernant le droit du travail et mobilisant 1.000.000 de salariés de tous secteurs, laquelle est statistiquement la plus légitime ?
> En outre, la procédure actuelle de la codécision oblige le
> Parlement à se prononcer en seconde lecture à la majorité
> absolue alors qu'avec le TCE, celui-ci n'a besoin que de la
> majorité simple.
III-396 parle de "la majorité des membres qui le [le Parlement] composent" dès qu'il s'agit d'amender ou de refuser un texte en seconde lecture. Je veux bien qu'on m'explique que j'ai tord, mais pour moi le "mensonge" c'est de parler ici de majorité simple quand il s'agit bien de majorité absolue.
> La Constitution érige les parlements nationaux en gardien des
> compétences partagées (art. I-11) puisqu'ils pourront désormais
> demander à la Commission de retirer une proposition législative
> qu'ils estimeraient contraire au respect du principe de subsidiarité
> (Protocole 2, art. 6).
Ta réponse ne contredit en rien ce que disait Ludovic, je ne vois pas le "mensonge". M'enfin bref, puisqu'on parle de cet article, quelques précisions et questions :
- l'objection des parlement nationaux est recevable si elle émane d'1/3 des états (oui, je simplifie un peu). Bref, on en était loin avec les brevets logiciels, et ça n'était de toute façon pas de ça qu'il s'agissait, puisque les motions adoptées ne s'adressaient pas à l'Europe mais aux gouvernements nationaux concernés.
- ce que les parlements nationaux peuvent voter n'est pas un veto, c'est juste une demande de rééxamen, et le projet législatif peut parfaitement être réintroduit tel quel si l'institution qui l'avait initialement proposé rejette l'objection.
- cette procédure doit avoir lieu dans les 6 semaines qui suivent l'introduction du projet. Quand on se souvient du temps qui a été nécéssaire à ce que les opinions des élus se forment sur la question des brevets logiciels (ça s'est compté en mois voir en années), on peut s'interroger. Ceci dit, je ne sais pas si y'a le droit à une nouvelle chance à chaque nouvelle mouture d'un projet, et je serais vraiment intéressé si quelqu'un sait.
- mais le plus important, c'est que l'objection que peuvent soulever les parlements nationaux ne porte de toute façon pas sur le fond / l'orientation d'un texte, mais sur son domaine, son adéquation avec le principe de subsidiarité. C'est à dire que, toujours avec le même exemple, une objection du type "les brevets logiciels sapusaimal" serait hors-sujet. La question est uniquement de savoir si les brevets logiciels sont une affaire européenne ou nationale, et là dessus, je ne crois pas qu'il y ait vraiment débat.
Enfin bref, le « les parlements nationaux seront désormais consultés » qu'on entend effectivement pas mal n'est effectivment pas à 100% un mensonge, mais je crois quand même qu'il faut une bonne dose de mauvaise foi pour présenter ainsi un point en fait assez mineur du TCE.