3°) Les services publics (art. III-122)
Le TCE reconnait l'existence des services publics et permet d'adopter une loi européenne fixant leurs principes de fonctionnement.
Il convient de remarquer que seuls les services publics d'intérêt économique général, qu'on appelle en France les services publics à caractère industriel et commercial, sont visés. L'UE n'intervient pas en ce qui concerne les services publics à caractère administratif tels que la police ou la justice.
Belle vision du service public : La Justice et la Police... Pour ce qui est de l'Etat minimal c'est dificile de faire moins. Enfin...
Je trolle dès quand ça parle business, sécurité et sciences sociales
# marf
Posté par passant·e . En réponse au journal Les avancées du TCE par rapport au traité de Nice. Évalué à 0.
Le TCE reconnait l'existence des services publics et permet d'adopter une loi européenne fixant leurs principes de fonctionnement.
Il convient de remarquer que seuls les services publics d'intérêt économique général, qu'on appelle en France les services publics à caractère industriel et commercial, sont visés. L'UE n'intervient pas en ce qui concerne les services publics à caractère administratif tels que la police ou la justice.
Belle vision du service public : La Justice et la Police... Pour ce qui est de l'Etat minimal c'est dificile de faire moins. Enfin...
Je trolle dès quand ça parle business, sécurité et sciences sociales