Pour les brevets, tu peux oublier, ca passera sous Nice, mais oui en effet, avec la série d'études dont disposait le FFII, c'est un des éléments qu'on aurait pu mettre sur la table.
+ Pour le droit de lock-out
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
A l'origine, certains libéraux voulaient introduire le droit de lock-out dans la charte, la phrase était donc entièrement symmétrique, mais ca a sauté, et la fin de la phrase ne s'appliquent qu'aux travailleurs. Si le TCE avait voulu parler du droit de lock-out il l'aurait fait explicitement en le distinguant du droit de grève comme il le fait dans l'article 210 :
6. Le présent article ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.
C'est le seul article du TCE où on parle du droit de lock-out, et qu'est-ce qu'on en dit ? L'Union ne complète ni ne soutient ce droit là.
+ Pour le droit au travail.
Déjà débattu ici, c'est une déclaration de bonnes intentions de notre Constitution, et le TCE en possède une du même genre quand il promet une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social. Le TCE dit la même chose que la Constitution francaise, mais pas avec les mêmes mots.
+ Pour l'initiative législative à 1 000 000 de citoyens :
C'est quoi un "nombre significatif" ? Ce sera arrêté par une loi européenne, comme c'est précisé juste après
ARTICLE I-47 : Principe de la démocratie participative
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
[^] # Re: RE: Les avancées du TCE par rapport au traité de Nice
Posté par anonimulo . En réponse au journal Les avancées du TCE par rapport au traité de Nice. Évalué à 4.
+ Pour le droit de lock-out
A l'origine, certains libéraux voulaient introduire le droit de lock-out dans la charte, la phrase était donc entièrement symmétrique, mais ca a sauté, et la fin de la phrase ne s'appliquent qu'aux travailleurs. Si le TCE avait voulu parler du droit de lock-out il l'aurait fait explicitement en le distinguant du droit de grève comme il le fait dans l'article 210 :
C'est le seul article du TCE où on parle du droit de lock-out, et qu'est-ce qu'on en dit ? L'Union ne complète ni ne soutient ce droit là.
+ Pour le droit au travail.
Déjà débattu ici, c'est une déclaration de bonnes intentions de notre Constitution, et le TCE en possède une du même genre quand il promet une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social. Le TCE dit la même chose que la Constitution francaise, mais pas avec les mêmes mots.
+ Pour l'initiative législative à 1 000 000 de citoyens :
C'est quoi un "nombre significatif" ? Ce sera arrêté par une loi européenne, comme c'est précisé juste après