> Sinon j'opterais pas pour la meme lecture qui en est faite, en particulier sur le coté social, il me semble qu'il y a une enorme régression par rapport a ce qui est ecrit dans les texte francais (droit du travail, etc.).
Ce n'est pas une constitution pour la France ! Tous les états membres n'ont pas la constitution française.
Compares le TCE au traité de Nice.
> Sinon sur les service publique c'est assez claire: on ne touchera pas aux services publique administratif, c'est a dire qui ne peuvent être concurencé (justice, police, etc.). Mais quid des autres, en particulier éducation, poste, EDF, etc. qui contredisent le fond de ce traité sur la "concurence non faussée".
Que les choses soient HYPRA claire : Si c'est un monopole d'état, alors ça ne regarde pas l'Europe.
Si EDF n'a plus son monopole (en fait, elle en a gardé une partie) c'est car l'EDF a voulu vendre de l'électricité à l'étranger.
Et quoi de plus normal ?
Tu accepterais que l'Italie vende de l'électricité en France et "tue" EDF car l'Italie aiderait massivement leur "EDI" (Electricité D'Italie) ?
Tu accepterais que l'Allemagne tue les entreprises automobiles française si l'Allemagne aide massivement Volkswagen ?
Évidemment que non.
Enfin, je signale, qu'en France ont a un marché avec une "concurrence libre et non-faussée".
N'est-il pas ?
Tout entreprise française est libre de concurrencer qui elle veut au sein de la France (sauf les monopoles d'état (par définition)) .
L'état n'intervient pas sur le marché français pour favoriser une entreprise française au *détriment* d'une autre entreprise française.
Ce qui tombe sous le sens pour la France, tombe aussi sous le sens pour l'Europe. Peut-il en être autrement ?
Enfin, la description du marché intérieur (donc hors monopole d'état et SEIG) permet les aides dans la mesure où elles ne faussent pas la concurrence entre états membres OU n'altère pas les échanges entre états membres.
Enfin, le marché intérieur a des "contraintes" qui devraient plaire.
Par exemple l'Article III-161 :
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction ;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable:
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans :
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ;
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
Celà est à mille lieu du libéralisme qui est la doctrine du laisser faire.
L'état français ferait bien de s'inspirer de la partie en gras pour titiller les gros distributeurs (Carrefour, etc...) qui font pression sur les fournisseurs de façon abusive. Hors comme ces pratiques sont uniquement sur le marché français et n'interfèrent pas dans les échanges entre états, l'Europe ne peut malheureusement pas intervenir. On ne peut que le regretter.
[^] # Re: bof
Posté par fabb . En réponse au journal Les avancées du TCE par rapport au traité de Nice. Évalué à 2.
Ce n'est pas une constitution pour la France ! Tous les états membres n'ont pas la constitution française.
Compares le TCE au traité de Nice.
> Sinon sur les service publique c'est assez claire: on ne touchera pas aux services publique administratif, c'est a dire qui ne peuvent être concurencé (justice, police, etc.). Mais quid des autres, en particulier éducation, poste, EDF, etc. qui contredisent le fond de ce traité sur la "concurence non faussée".
Que les choses soient HYPRA claire : Si c'est un monopole d'état, alors ça ne regarde pas l'Europe.
Si EDF n'a plus son monopole (en fait, elle en a gardé une partie) c'est car l'EDF a voulu vendre de l'électricité à l'étranger.
Et quoi de plus normal ?
Tu accepterais que l'Italie vende de l'électricité en France et "tue" EDF car l'Italie aiderait massivement leur "EDI" (Electricité D'Italie) ?
Tu accepterais que l'Allemagne tue les entreprises automobiles française si l'Allemagne aide massivement Volkswagen ?
Évidemment que non.
Enfin, je signale, qu'en France ont a un marché avec une "concurrence libre et non-faussée".
N'est-il pas ?
Tout entreprise française est libre de concurrencer qui elle veut au sein de la France (sauf les monopoles d'état (par définition)) .
L'état n'intervient pas sur le marché français pour favoriser une entreprise française au *détriment* d'une autre entreprise française.
Ce qui tombe sous le sens pour la France, tombe aussi sous le sens pour l'Europe. Peut-il en être autrement ?
Enfin, la description du marché intérieur (donc hors monopole d'état et SEIG) permet les aides dans la mesure où elles ne faussent pas la concurrence entre états membres OU n'altère pas les échanges entre états membres.
Enfin, le marché intérieur a des "contraintes" qui devraient plaire.
Par exemple l'Article III-161 :
Celà est à mille lieu du libéralisme qui est la doctrine du laisser faire.
L'état français ferait bien de s'inspirer de la partie en gras pour titiller les gros distributeurs (Carrefour, etc...) qui font pression sur les fournisseurs de façon abusive. Hors comme ces pratiques sont uniquement sur le marché français et n'interfèrent pas dans les échanges entre états, l'Europe ne peut malheureusement pas intervenir. On ne peut que le regretter.