L'union européenne a toujours impliqué la ratification de la charte européenne des droits de l'homme pour les états membres, que l'europe en tant qu'institution y adhère ne change "pas grand chose".
Il me semble que cela permettra à un état de saisir la cour européenne de justice en cas de violations de la charte par un autre état, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Mais je n'ai pas le texte sous les yeux, à vérifier.
[^] # Re: Edifiant, vraiment
Posté par Pierre Tramonson . En réponse au journal Brevets logiciels en Europe : Attac soutient la FFII et demande des éclaircissements. Évalué à 2.
Il me semble que cela permettra à un état de saisir la cour européenne de justice en cas de violations de la charte par un autre état, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Mais je n'ai pas le texte sous les yeux, à vérifier.