Et il sera plus difficile de trouver l'unanimité pour enlever l'obligation d'avoir une politique compatible avec la politique de l'OTAN
Ca c'est un gros bobard qui a la vie dure. Le TCE dit uniquement que l'Europe ne peut empecher des états membres, qui seraient membre de l'OTAN, d'avoir une politique contraire à aux engagements nationaux.
encore le droit de manifester sa religion en public
Plus exactement, voici le texte :
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Or cela remet-il en question la loi contre le voile (je préfère appeler comme ça cette loi hypocrite) ?
Non car l'Article II-112 et le préambule affirme clairement que :
La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Et sans aller débattre sur la tradition laïque de la France, on peut noter que la jurisprudence a confirmer la loi le 29 juin 2004 :
les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d'accepter le port d'insignes religieux y compris, comme en l'espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d'un foulard islamique dans les locaux universitaires
Et cette jurisprudence est et reste valable après ratification du TCE.
Et enfin, non il ne sera pas plus difficile de modifier le traité constitutionnel.
[^] # Re: Re:
Posté par Laurent GUEDON . En réponse au journal Brevets logiciels en Europe : Attac soutient la FFII et demande des éclaircissements. Évalué à 1.
Ca c'est un gros bobard qui a la vie dure. Le TCE dit uniquement que l'Europe ne peut empecher des états membres, qui seraient membre de l'OTAN, d'avoir une politique contraire à aux engagements nationaux.
Plus exactement, voici le texte :
Or cela remet-il en question la loi contre le voile (je préfère appeler comme ça cette loi hypocrite) ?
Non car l'Article II-112 et le préambule affirme clairement que :
Et sans aller débattre sur la tradition laïque de la France, on peut noter que la jurisprudence a confirmer la loi le 29 juin 2004 :
Et cette jurisprudence est et reste valable après ratification du TCE.
Et enfin, non il ne sera pas plus difficile de modifier le traité constitutionnel.