> il dit que si tu veux avoir des services publics, on te reconnaît ce droit
Surtout, ça empêche l'Europe de prendre des dispositions qui vont *contre* les "services publics". Aujourd'hui, on a une garantie. C'est vraiment une avancée et ce quelque soit les forces politiques en présence au niveau européen.
> on n'invoque pas des règles de concurrence contre toi, et on te reconnaît l'obligation de les financer.
J'ai peur que tu mélanges avec les SIEG. Si c'est un monopole, il n'y a pas de concurrence (par définition).
Par contre les SIEG peuvent être en concurrence. Ce qui est normal puisqu'un SIEG n'est pas un monopole d'état (donc il peut aussi être vendu à l'étranger). C'est un organisme qui peut se soutraire partiellement aux règles du marché intérieur.
Encore une fois, c'est à l'état de faire ce choix. Pour EDF, le choix a clairement été fait (et en dehors du TCE).
Pour les SIEG, l'Europe peut légiférer aussi des lois qui ne "respectent" pas les règles règles du marché.
Franchement, je ne vois pas comment on peut être contre. On peut rèver mieux, d'accord. Mais c'est mieux que le rien actuel.
[^] # Re: Les conséquences du non ?
Posté par fabb . En réponse au journal Lettre ouverte aux français. Évalué à 1.
Surtout, ça empêche l'Europe de prendre des dispositions qui vont *contre* les "services publics". Aujourd'hui, on a une garantie. C'est vraiment une avancée et ce quelque soit les forces politiques en présence au niveau européen.
> on n'invoque pas des règles de concurrence contre toi, et on te reconnaît l'obligation de les financer.
J'ai peur que tu mélanges avec les SIEG. Si c'est un monopole, il n'y a pas de concurrence (par définition).
Par contre les SIEG peuvent être en concurrence. Ce qui est normal puisqu'un SIEG n'est pas un monopole d'état (donc il peut aussi être vendu à l'étranger). C'est un organisme qui peut se soutraire partiellement aux règles du marché intérieur.
Encore une fois, c'est à l'état de faire ce choix. Pour EDF, le choix a clairement été fait (et en dehors du TCE).
Pour les SIEG, l'Europe peut légiférer aussi des lois qui ne "respectent" pas les règles règles du marché.
Franchement, je ne vois pas comment on peut être contre. On peut rèver mieux, d'accord. Mais c'est mieux que le rien actuel.