C'est un poil plus compliqué. La constitution française est effectivement supérieure aux traités européens. Or l'Europe ne peut pas marcher dans ces conditions (c'est-à-dire si chaque état fait ce qu'il veut dans son coin). Donc pour ratifier un traité européen il faut *parfois* modifier la constitution française (car la modification de la constitution française n'est pas toujours nécessaire).
C'est justement car la constitution française est supérieur aux traités européens qu'il faut modifier parfois la constitution française afin de ne pas être en conflit avec nos engagement. Si les traités européens étaient supérieurs à la constitution française, ces modifications ne seraient pas nécessaire.
D'ailleurs, ton lien le dit très bien :
En effet, ne vous êtes vous pas demandé d'où diable le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TCE) tirait son autorité en France ? De la signature de Chirac ? De celle de Raffarin ? Ou de celle de Michel Barnier ?
Non. De la Constitution du 4 octobre 1958, établissant la 5e république.
(...)
Tous les traités priment sur le droit interne (lois, décrets) en vertu de l'article 55. Ils ne priment passur la Constituion.
(...)
C'est ainsi l'article 88-1 de la Constitution qui permet au TCE d'avoir de l'effet en France (sous réserve de sa ratification par le referendum du 29 mai) : il le dit expressément.
Le "sous réserve de sa ratification par le referendum du 29 mai" s'adresse à l'article 88-1 de la constitution française. Si la france ne ratifie pas cette modification de la constitution française alors le TCE n'est pas ratifié (bien qu'il soit déjà signé).
Formellement la constitution française est supérieure aux traités européens. Après ratification et dans la pratique ce n'est plus le cas pour les domaines de compétences transférés.
[^] # Re: la charte des droits fondamentaux
Posté par fabb . En réponse au journal Yet Another Stupid Journal sur le @#~&!! de TCE. Évalué à 1.
C'est justement car la constitution française est supérieur aux traités européens qu'il faut modifier parfois la constitution française afin de ne pas être en conflit avec nos engagement. Si les traités européens étaient supérieurs à la constitution française, ces modifications ne seraient pas nécessaire.
D'ailleurs, ton lien le dit très bien :
Le "sous réserve de sa ratification par le referendum du 29 mai" s'adresse à l'article 88-1 de la constitution française. Si la france ne ratifie pas cette modification de la constitution française alors le TCE n'est pas ratifié (bien qu'il soit déjà signé).
Formellement la constitution française est supérieure aux traités européens. Après ratification et dans la pratique ce n'est plus le cas pour les domaines de compétences transférés.