• [^] # Re: Retroactivite

    Posté par . En réponse au journal Brevet Logiciel : Un point sur la situation. Évalué à 2.

    En effet. La directive va se charger de confirmer.
    Pour ce qui est des poursuites pénales, le fait qu'il n'y ait pas de rétroactivité (à juste raison) ne change rien au problème dans le cadre des logiciels.