une loi ne peut etre rétroactive (la derniere fois remonte à Vichy en France)
Hein ???!!! Tu as vu ça où ?
Rien n'empêche le législateur de considérer une loi nouvellement élaborée comme rétroactive sauf si elle inflige des peines ou des sanctions !
Que la dernière fois qu'ait été promulguée une loi du code pénal ayant des effet rétroactifs date de Vichy, je veux bien mais sinon non. Et que je sache, valider les brevets ne revient pas directement à infliger des sanctions et des peines (indirectement si en revanche).
[^] # Re: Retroactivite
Posté par sirrus . En réponse au journal Brevet Logiciel : Un point sur la situation. Évalué à 3.
Hein ???!!! Tu as vu ça où ?
Rien n'empêche le législateur de considérer une loi nouvellement élaborée comme rétroactive sauf si elle inflige des peines ou des sanctions !
Que la dernière fois qu'ait été promulguée une loi du code pénal ayant des effet rétroactifs date de Vichy, je veux bien mais sinon non. Et que je sache, valider les brevets ne revient pas directement à infliger des sanctions et des peines (indirectement si en revanche).