Mmmh, c'est plus subtil que ça : aucune loi ne dit que l'OEB n'a pas le droit d'accepter ces brevets. L'OEB est simplement une chambre d'enregistrement, mais ce sont les tribunaux qui jugent de ce qui est légal ou non.
Une loi ne peut être rétroactive, cela veut dire ici qu'une contrefaçon de brevet ne pourra être dénoncée si elle a pris fin avant la promulgation de la loi ; par contre une contrefaçon contemporaine d'un brevet déposé avant la promulgation de la loi pourra tout à fait être condamnée.
[^] # Re: Retroactivite
Posté par Antoine . En réponse au journal Brevet Logiciel : Un point sur la situation. Évalué à 3.
Une loi ne peut être rétroactive, cela veut dire ici qu'une contrefaçon de brevet ne pourra être dénoncée si elle a pris fin avant la promulgation de la loi ; par contre une contrefaçon contemporaine d'un brevet déposé avant la promulgation de la loi pourra tout à fait être condamnée.