Or l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été constamment appliqué par la Cour européenne des droits de l'homme en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Etat membre.
Elle a ainsi pris acte de la valeur du principe de laïcité inscrit dans plusieurs traditions constitutionnelles nationales et reconnu aux Etats une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, pour concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité.
Cette jurisprudence a été confirmée avec éclat en juin 2004 (CEDH, 29 juin 2004, Leyla Sahin c/ Turquie).Se prononçant sur l'interdiction faite aux étudiantes turques d'avoir la tête couverte, la Cour de Strasbourg juge qu'une telle prohibition n'est pas contraire à l'article 9 de la Convention.
De plus, la Cour donne raison au juge constitutionnel turc qui voit dans la laïcité une garantie de l'égalité des citoyens devant la loi, ainsi que de la liberté de croyance de chaque usager « pour autant qu'elle relève du for intérieur ».
Donc, pas de problème. De plus les dispositions du TCE par rapport à la laïcité date du traité de Maëstricht (ou peut-être même avant).
[^] # Re: J'ai peur !
Posté par fabb . En réponse au journal Une bonne raison.... Évalué à 1.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc18/jurisp505.htm(...)
Donc, pas de problème. De plus les dispositions du TCE par rapport à la laïcité date du traité de Maëstricht (ou peut-être même avant).