Re: 08 - Est-ce un traité ou une constitution ?

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[^] # Re: 08 - Est-ce un traité ou une constitution ?

Posté par TyrandO le 15 avril 2005 à 14:33. En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 3.

En Droit, il est nécessaire de bien distinguer l'instrumentum (la nature juridique du texte) du negotium (le contenu du texte).
Techniquement, le TCE esr un traité mais, une foi ratifié, il devient une constitution en tant que premier élément dans la hiérarchie des normes.
En conséquence, le tritre "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" "est exact et impeccable.