- "nombre signifiant". C'est à dire ?
Il n'y a même pas de nombre limite fixé, donc une grande souplesse nous est accordé. Je pense qu'il n'y aura aucun problème pour créer des solidarités trans-nationales. Je n'ai aucun chiffre, mai sje suis persuadé que la pétition EuroLinux a été signée par des citoyens de tous les pays de l'Union.
- "inviter". Donc la Commission peut refuser l'invitation.
Oui.
Reste que politiquement ca ne serait pas une bonne idée de sa part, elle a intérêt à argumenter sec sur ses raisons.
- "proposition appropriée". Qui juge du fait qu'elle soit appropriée ?
Le Parlement et le Conseil qui voteront la loi
- "aux fins de l'application de la Constitution". Ca répond à ta question, la pétition doit être en accord avec la Constitution.
Soyons très clair, cela veut dire :
1) La pétition ne doit pas porter sur un sujet hors de la compétence de l'Union (voire dans la I° partie les domaines de compétences exclusives et partagées de l'Union, et les principes de subsidiarité (l'échelon supérieur ne s'occupe que de ce que l'échelon inférieur ne peut pas régler satisfaisament tout seul) et de proportionnalité.
2) Une pétition de 1 000 000 de personnes ne suffit pas pour changer la constitution (privilège des États, dans une Europe qui n'est pas encore fédérale).
3) En conclusion la pétition peut porter sur tout thème qui peut faire l'objet d'une loi européenne (ce qui est très vaste).
Pétition == initiative d'une loi européenne par les citoyens.
[^] # Re: 20 - La pétition du million.
Posté par anonimulo . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 2.
Il n'y a même pas de nombre limite fixé, donc une grande souplesse nous est accordé. Je pense qu'il n'y aura aucun problème pour créer des solidarités trans-nationales. Je n'ai aucun chiffre, mai sje suis persuadé que la pétition EuroLinux a été signée par des citoyens de tous les pays de l'Union.
- "inviter". Donc la Commission peut refuser l'invitation.
Oui.
Reste que politiquement ca ne serait pas une bonne idée de sa part, elle a intérêt à argumenter sec sur ses raisons.
- "proposition appropriée". Qui juge du fait qu'elle soit appropriée ?
Le Parlement et le Conseil qui voteront la loi
- "aux fins de l'application de la Constitution". Ca répond à ta question, la pétition doit être en accord avec la Constitution.
Soyons très clair, cela veut dire :
1) La pétition ne doit pas porter sur un sujet hors de la compétence de l'Union (voire dans la I° partie les domaines de compétences exclusives et partagées de l'Union, et les principes de subsidiarité (l'échelon supérieur ne s'occupe que de ce que l'échelon inférieur ne peut pas régler satisfaisament tout seul) et de proportionnalité.
2) Une pétition de 1 000 000 de personnes ne suffit pas pour changer la constitution (privilège des États, dans une Europe qui n'est pas encore fédérale).
3) En conclusion la pétition peut porter sur tout thème qui peut faire l'objet d'une loi européenne (ce qui est très vaste).
Pétition == initiative d'une loi européenne par les citoyens.