> Ainsi est-ce qu'obliger le prestataire de service à appliquer les réglementations du pays d'accueil (sécurité, environnement, ...) , à s'acquiter des taxes (TVA) du pays d'accueil est considéré comme des restrictions ?
Non.
Une restriction, ce serait d'imposer la nationalité française pour avoir le droit d'exercer le métier de voyagiste (par exemple).
Toute prestation de service autorisée par le droit français (pas les contrats manifestement illégaux) devrait pouvoir être effectuée par un citoyen de l'Europe.
Concernant le dumping social, l'adhésion aux conventions collectives de la profession de plombier fait partie du contrat de la prestation de service "travail de plomberie", donc les plombiers polonais travaillant en France doivent la respecter, et y ont droit. Concernant l'état actuel de la directive Bolkestein, le problème tient plutôt aux conditions dans lesquelles la France peut vérifier que son droit du travail est respecté (faut-il que nos inspecteurs du travail se rendent en Pologne pour contôler les employeurs, le font-ils sur la base de documents rédigés en pollonais, etc ).
[^] # Re: 12 - La directive Bolk_e_stein !
Posté par zoltar . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 0.
Non.
Une restriction, ce serait d'imposer la nationalité française pour avoir le droit d'exercer le métier de voyagiste (par exemple).
Toute prestation de service autorisée par le droit français (pas les contrats manifestement illégaux) devrait pouvoir être effectuée par un citoyen de l'Europe.
Concernant le dumping social, l'adhésion aux conventions collectives de la profession de plombier fait partie du contrat de la prestation de service "travail de plomberie", donc les plombiers polonais travaillant en France doivent la respecter, et y ont droit. Concernant l'état actuel de la directive Bolkestein, le problème tient plutôt aux conditions dans lesquelles la France peut vérifier que son droit du travail est respecté (faut-il que nos inspecteurs du travail se rendent en Pologne pour contôler les employeurs, le font-ils sur la base de documents rédigés en pollonais, etc ).