Les SEIG ne concerne que les SEIG au niveau européen, c'est-à-dire pour le marché intérieur de l'Europe. C'est comme ça pour toute la partie "concurrence libre et non-faussée". Si tu n'"exportes" pas un "service public", alors l'Europe n'a pas de droit de regard (sauf qu'il doit respecter la partie II "La Charte des droits fondamentaux de l'Union").
Contrairement à ce qu'on peut lire, c'est pour moi une grande avancée pour l'Europe. L'Europe peut afin créer des services qui ne sont pas uniquement soumis aux règles du marché.
Notons afin que le TCE prend soin de ne pas remettre en cause les "services publics" nationaux.
Concrètement, comme celà peut-être projeté ?
Imaginons qu'établissement d'un SEIG pour la poste.
La France ne peut pas empêcher les français d'utiliser ce SEIG.
La France peut continuer à garder la poste française et la financer du moment que la poste française reste uniquement française et n'a pas d'ambition européenne. Par contre, si la France veut donner une envergure européenne à son service de poste, elle devra le faire suivant les règles de la "concurrence libre et non faussée" ou suivant les règles des SEIG.
Les SEIG permette par exemple de mettre un tarif unique pour envoyer une lettre partout en Europe, c'est-à-dire un prix qui n'est pas forcément représentatif du coût réel.
[^] # Re: 01 - Les services publics, les services d'intérêt économique général
Posté par fabb . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 2.
Contrairement à ce qu'on peut lire, c'est pour moi une grande avancée pour l'Europe. L'Europe peut afin créer des services qui ne sont pas uniquement soumis aux règles du marché.
Notons afin que le TCE prend soin de ne pas remettre en cause les "services publics" nationaux.
Concrètement, comme celà peut-être projeté ?
Imaginons qu'établissement d'un SEIG pour la poste.
La France ne peut pas empêcher les français d'utiliser ce SEIG.
La France peut continuer à garder la poste française et la financer du moment que la poste française reste uniquement française et n'a pas d'ambition européenne. Par contre, si la France veut donner une envergure européenne à son service de poste, elle devra le faire suivant les règles de la "concurrence libre et non faussée" ou suivant les règles des SEIG.
Les SEIG permette par exemple de mettre un tarif unique pour envoyer une lettre partout en Europe, c'est-à-dire un prix qui n'est pas forcément représentatif du coût réel.
Perso, je trouve ça très intéressant.