Ce qui veut dire qu'à part dire que c'est bien l'UE ne prévoit aucune action dans ce sens dans ce texte si j'ai bien compris ?
Si puisque 5 lignes avant, le texte dit que cette charte doit être ratifiée par les états membres.
Puis plus loin : Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un
recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
et encore plus loin tout l'article II-112 concernant l'intégration de la charte dans les textes de loi.
Cela remet-il en cause la loi sur la laïcité vu qu'il est précisé "en public" ?
[^] # Re: 07bis - La laïcité, la religion et le droit des femmes.
Posté par Pierre Tramonson . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 1.
Si puisque 5 lignes avant, le texte dit que cette charte doit être ratifiée par les états membres.
Puis plus loin :
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un
recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
et encore plus loin tout l'article II-112 concernant l'intégration de la charte dans les textes de loi.
Cela remet-il en cause la loi sur la laïcité vu qu'il est précisé "en public" ?
Trop gros passera pas :)
La loi de 1905 n'interdit pas l'exercice public du culte.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCEBW.htm(...)