• [^] # Re: 01 - Les services publics, les services d'intérêt économique général

    Posté par . En réponse au journal Le traité de Nice, le TCE, la majorité politique actuelle et l'Europe que nous voulons.... Évalué à 2.

    [...]l’article 96 dit :

    L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union.

    Mais, comme la Charte ne reconnaît aucune obligation nouvelle, et comme par ailleurs la constitution imposerait la libre concurrence qui détruirait les services publics, l’article 96 reconnaîtrait en fait l’accès à des institutions en voie de disparition !

    En effet, cet article n’est pas terrible. Il date de 2000. Depuis, une mobilisation de toute la gauche, des verts, des syndicats et associations d’usagers, a imposé à la Convention l’article 122 qui justement fait obligation aux Etats et à l’Union de « veiller » aux conditions « économiques et financières » permettant aux SIEG « d’accomplir leur mission », et fixe à la loi européenne la définition des ces conditions et de ces missions.

    On peut considérer que l’article 122 constitue bel et bien la création d’un « droit à » entraînant des obligations. Mais pour qui ? Voici la réponse de l’article 122 :

    L’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

    Bref, l’obligation incombe essentiellement aux Etats, l’Union se chargeant par la loi de fixer les « conditions » et obligations. Mais le texte n’exclut pas l’Union du devoir de « veiller », ce qui introduit l’idée que l’Union pourrait un jour financer elle-même des SIEG européens. Pour l’instant je ne vois guère que le service de localisation satellitaire Galileo....

    http://lipietz.net/article.php3?id_article=1473(...)