• [^] # Re: mouais...

    Posté par (site web personnel) . En réponse au journal Meeting militant pour le oui. Évalué à 3.

    Une question (rien à voir avec le TCE) :

    Supposons qu'un état signe les AGCS et veuille garder un monopole sur un service quelconque (la santé par exemple), et qu'il ne souhaite aucunement entrer en concurrence avec d'autres états sur cette question.
    Supposons de plus qu'un autre état ayant ratifié les AGCS souhaite lui entrer en concurrence avec les autres états ayant signés les AGCS sur le domaine de la santé.

    Que prévoient les AGCS dans ce cas ?