En Belgique, c'est l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
qui prévoit que SEUL le juge d'instruction peut décider l'enregistrement des télécommunications privées moyennant le respect de conditions strictes.
Toute autre violation du secret de la correspondance est puni pénalement !!!
[^] # Re: Gmail c pas bien, ça "lis" les mails pour mettre de la pub
Posté par Denis . En réponse au journal Vous ne savez plus quoi faire de vos invitations gmail ?. Évalué à 1.
Un mail est une correspondance privée.
En Belgique, c'est l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
qui prévoit que SEUL le juge d'instruction peut décider l'enregistrement des télécommunications privées moyennant le respect de conditions strictes.
Toute autre violation du secret de la correspondance est puni pénalement !!!