"Dans son édition datée du samedi 9 avril 2005, Le Monde publie un article intitulé "Pourquoi la directive Bolkestein ne sera pas modifiée" et dans lequel on peut lire la phrase suivante : "Mais le référendum sur la Constitution a changé la donne. Il est très vraisemblable que, s'il n'avait pas été décidé, la directive aurait été adoptée sans que personne s'en émeuve, comme le furent, par exemple, les directives 92/49/CEE concernant l'assurance non-vie et la 92/96/CEE concernant l'assurance-vie (qui mettent juridiquement fin à l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale pour les branches maladie, accidents du travail et vieillesse)."
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"" Lorsqu'un Etat membre décide d'ouvrir la couverture d'un risque relevant du régime légal de sécurité sociale aux assureurs privés, il doit accepter que toute entreprise d'assurance autorisée dans son propre Etat membre puisse couvrir ce risque sur la base de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services. "
Ce faisant, M. Bolkestein [déja ! Cet homme est un saint !] s'appuie sur une jurisprudence incontestable puisque la Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé dans son arrêt de principe du 18 mai 2000 (Affaire C-206/98) que ces directives sont applicables " aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques " (Point 44), ce qui est évidemment le cas des organismes français visés aux articles 5 et 6, cités plus haut, des directives de 1992.
Le gouvernement français n'a désormais plus d'autre choix que d'avouer la vérité au pays et d'indiquer loyalement et clairement que le débat sur l'avenir de la Sécurité sociale ne peut être abordé sans que tous les Français sachent que celle-ci est mise en concurrence et qu'ils sont désormais libres de choisir la protection sociale qui leur convient."
Jurisprudence plus récente, donc.
Cela dit c'est possible, je sais que des frontaliers on quité la sécu française pour des assurances à 200¤/mois.
[^] # Re: NON à l'Europe des flics et des patrons
Posté par Jean_Paul_III . En réponse au journal Le prof de droit, le TCE, et Excel (sur un fond sonore célèbre de Ennio Morricone). Évalué à -2.
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"" Lorsqu'un Etat membre décide d'ouvrir la couverture d'un risque relevant du régime légal de sécurité sociale aux assureurs privés, il doit accepter que toute entreprise d'assurance autorisée dans son propre Etat membre puisse couvrir ce risque sur la base de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services. "
Ce faisant, M. Bolkestein [déja ! Cet homme est un saint !] s'appuie sur une jurisprudence incontestable puisque la Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé dans son arrêt de principe du 18 mai 2000 (Affaire C-206/98) que ces directives sont applicables " aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques " (Point 44), ce qui est évidemment le cas des organismes français visés aux articles 5 et 6, cités plus haut, des directives de 1992.
Le gouvernement français n'a désormais plus d'autre choix que d'avouer la vérité au pays et d'indiquer loyalement et clairement que le débat sur l'avenir de la Sécurité sociale ne peut être abordé sans que tous les Français sachent que celle-ci est mise en concurrence et qu'ils sont désormais libres de choisir la protection sociale qui leur convient."
Jurisprudence plus récente, donc.
Cela dit c'est possible, je sais que des frontaliers on quité la sécu française pour des assurances à 200¤/mois.